Préambule

Les Associations du Ruleau d’Aizenay, Saint-Denis de Vouillé les Marais, Maison Sainte-Marie de Talmont-Saint-Hilaire, Maison Sainte-Anne de Jard-sur-Mer ont toutes été créées à l’initiative de la Congrégation des sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie de Mormaison afin de voir se pérenniser le réseau des maisons de retraite de la Congrégation.

La Congrégation a su :

• Transmettre à chaque association :
  • Une même histoire, prenant sa source auprès de son fondateur le Père Pierre MONNEREAU,
  • Une même orientation puisée dans sa Règle de Vie, se traduisant par la participation à la promotion humaine et chrétienne des personnes et des groupes avec le souci d’être particulièrement attentif aux défavorisés,
• Destiner les Associations au même avenir :
  • En confiant les maisons de retraite qu’elle avait en charge à des associations sans but lucratif, afin que celles-ci continuent de promouvoir un service de qualité aux personnes âgées, tout particulièrement celles qui sont fragilisées et, dans une société pluraliste, de faire vivre une identité fondée sur les valeurs chrétiennes.

La Congrégation de l’Union Chrétienne a créé en 1992 l’Association Marie Brisson pour gérer la Maison de Retraite Union Chrétienne à Fontenay le Comte. Cette association, dans son origine et son esprit, s’appuie sur les mêmes valeurs que les associations précédentes. La fusion de la Congrégation des Sœurs de l’Union Chrétienne au 1^er juillet 2011 avec la Congrégation des Sœurs des Sacré-Cœurs aboutit tout naturellement au rapprochement des différentes associations.

La Congrégation des Ursulines de Jésus a créé en 2013 l’Association Charlotte Gabrielle Ranfray pour gérer l’EHPAD « Maison du Sacré Cœur ». En 2017 une autre œuvre issue de la Congrégation a vu le jour : La Résidence autonomie « Charlotte Ranfray » dont l’association assure aussi la gestion.

L’Association Charlotte Gabrielle Ranfray se reconnaissant bien dans les valeurs chrétiennes mises en avant dans la charte a sollicité son adhésion à ALLIANCE MORMAISON ; Le Conseil d’Administration de celle-ci s’est prononcé favorablement le 23 mai 2014.

La Congrégation des Petites Sœurs des Malades de Mauriac (Cantal) a fusionné avec la Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs le 9 juillet 1999. La Maison de retraite des Vaysses a été ouverte en 2003 dans les locaux qui abritaient précédemment la Maison mère à Mauriac.

Pour promouvoir l’esprit fondateur, les associations s’engagent à s’entraider et à partager leur expérience en s’appuyant sur ces valeurs communes concernant la personne accueillie, le personnel, les relations sociales et le rôle dans la société. Ces valeurs inspirées par l’Évangile sont développées dans une charte commune pour être mises en œuvre par chaque association selon ses spécificités. En référence à cette charte, elles entreprennent un processus de coopération inter-associative disposant de la personnalité morale et de la capacité juridique.

Article 1 – Constitution

Il est formé entre les personnes morales ci-après, un groupement d’associations de type fédératif régi par la loi du 1^er juillet 1901 et les textes subséquents et sera désigné dans tout le document sous le terme de « Fédération ». A but non lucratif, la Fédération remplie une mission d’intérêt général.

• L’Association du Ruleau, régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Roche sur Yon, le 26 mai 1966, sous le numéro 2120, publiée au journal officiel du 9 décembre 1966, ayant son siège social 2 rue de Nantes, 85190 AIZENAY,
  • L’Association Maison Sainte Anne, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne le 19 mars 1999, sous le numéro 0853001167, publiée au journal officiel du 10 avril 1999, ayant son siège social 3 rue du Boisdet, 85520 JARD sur MER.
  • L’Association Maison Sainte Marie,  régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne, le 22 juin 1993  sous le numéro 1654, publiée au journal officiel du 14 juillet 1993, ayant son siège social 383 rue Saint  Martin, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
  • L’Association Saint Denis, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de Fontenay le Comte le 20 décembre1969 sous le numéro 0851001891, publiée au journal officiel du 17 janvier 1970, ayant son siège social rue Jean Guilbaud, 85450 VOUILLE les MARAIS
  • L’Association  Marie Brisson, régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de Fontenay le Comte, le 23 novembre 1992, sous le n° 0851003716, publiée au Journal Officiel du 9 décembre 1992, ayant son siège social 7 rue Cavoleau, 85200 FONTENAY LE COMTE .
  • L’Association Charlotte Gabrielle Ranfray régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de La Roche sur Yon, le 15 janvier 2013, sous le n° W852004410, publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2013, ayant son siège social rue des Vignes, B.P. 2, 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
  • L’Association Maison des VAYSSES, régie par la Loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la sous-Préfecture de MAURIAC dans le CANTAL, le 21 novembre 2002 sous le numéro 1463, publiée au journal officiel du 11 janvier 2003, ayant son siège social 8, Avenue Jean-Baptiste Serres, 15200 MAURIAC. L’intitulé a été modifié en date du 23 juin 2006 par une Déclaration de modification du nom de l’Association, numéro W152000107, et porte aujourd’hui le titre de : Association Maison de Retraite Les VAYSSES.
  • La Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie, Congrégation reconnue par ordonnance royale en date du 5 septembre 1837 et décret du 3 octobre 1966, ayant son siège social 85260 MORMAISON
• Au titre de la responsabilité qu’elle exerce auprès des Associations dénommées ci-dessus aux fins de pérenniser l’esprit décrit dans la charte,
• Au titre des établissements hébergeant ses membres âgés : EHPAD de Mormaison, EHPAD des Brouzils
  • Et toute autre association adhérant aux valeurs de la Charte qui aura été agréée par le Conseil d’administration de la Fédération.

Toutes dénommées sous les termes « les adhérentes ».

Article 2 – Dénomination

La dénomination de la Fédération est « FEDERATION ALLIANCE MORMAISON ».

Article 3 – Siège social

Le siège est fixé 9 rue du Roc, 85000 La Roche sur Yon. Il peut être transféré en tout autre lieu du département sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Durée de vie

La durée de la Fédération est indéterminée.

Article 5 – Objet

La Fédération a pour objet de :

• Mettre en œuvre la finalité définie dans le préambule ci-dessus et la charte commune,
• Assurer  la gestion des établissements et services dans le cas où l’autorisation administrative serait transférée conjointement ou séparément par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de la Vendée, à la Fédération. Cette gestion  serait alors confiée aux Associations de terrain par le biais d’un mandat de gestion,
• Partager les expériences et développer des moyens communs,
• Contribuer à une harmonisation des pratiques de fonctionnement,
• Veiller à la promotion et au soutien des intérêts de ses adhérentes auprès des partenaires et autorités de contrôle,
• Travailler à une coopération renforcée entre ses membres,
• Initier et promouvoir de nouveaux services d’aide aux personnes,
• Rendre à ses adhérentes des services concourant directement à la réalisation, par elles, de leur objet,
• Accompagner lesdites adhérentes auprès des partenaires et autorités de contrôle.

Article 6 – Moyens d’action

La Fédération pourra :

• Posséder directement par voie d’achat ou d’apport,
• Prendre à bail les biens immobiliers nécessaires à son but,
• Contracter un emprunt,
• Donner mandat aux adhérentes dont les autorisations administratives de gestion lui auraient été transférées, de poursuivre la gestion de l’activité, pour elle et en son nom,
• Mettre en œuvre tous moyens nécessaires à son action.

Article 7 – Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :

• Des cotisations de ses membres,
• Des subventions publiques pouvant lui être accordées,
• Du revenu de ses biens,
• Des sommes perçues en contrepartie des prestations qu’elle aurait fournies et des contributions des adhérentes aux dépenses communes,
• Des dotations et toutes autres formes de tarification versées par les pouvoirs publics,
• Des dons, donations et legs,
• De toute autre ressource non interdite par la loi.

Article 8 – Composition

La Fédération se compose :

• De la Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs (de Mormaison), membre de droit,
• Des autres personnes morales fondatrices et signataires des présents statuts et de la charte des valeurs.
• De toute autre personne morale à but non lucratif qui sera agréée par le Conseil d’Administration de la Fédération statuant souverainement, sans avoir à justifier sa décision, sur la demande qu’elle lui en aura faite après délibération de son Assemblée générale.

Article 9 – Responsabilité

Les modalités de gestion des établissements et services dont les autorisations pourraient être transférées, tels que définis ci-après, incombent à la Fédération.

En raison du principe de subsidiarité, les adhérentes sont seules responsables de :

• la gestion du personnel,
• la gestion des actes quotidiens,
• la mise en œuvre du budget dans le cadre défini par la Fédération,
• et plus généralement de l’exercice de leur activité.

Aucun des administrateurs ne peut être tenu responsable personnellement sur ses biens propres lorsqu’il est dans l’exercice de son mandat.

Article 10 – Démission, radiation, retrait

La qualité de membre se perd par :

• La démission argumentée, en vertu d’une décision du membre délibérant de l’association démissionnaire adressée par lettre recommandée au Président de la Fédération,
• La radiation motivée prononcée par le Conseil d’administration de la Fédération, l’adhérente ayant été invitée par lettre recommandée à se faire représenter devant le Conseil d’Administration pour être entendue et présenter ses observations.

Tout retrait d’un membre ne pourra avoir lieu qu’après préavis donné à la Fédération au moins six mois avant la fin d’un exercice comptable annuel. Le membre démissionnaire ou radié fera son affaire personnelle du transfert à son profit des autorisations administratives nécessaires, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Fédération à ce sujet.

Article 11 – Conseil d’Administration et Bureau

La Fédération est administrée par un conseil composé de 2 membres désignés par chacune des adhérentes et la Supérieure Générale de la Congrégation des sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie de Mormaison membre de droit ou son représentant.

En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.

Le Bureau est composé d’un membre par adhérente, de la Supérieure Générale de la Congrégation ou son représentant et du Président élu par le Conseil d’administration. Parmi les membres du bureau, le Conseil d’Administration élit en outre, un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Ces élections ont lieu par vote à bulletin secret. Les mandats ainsi conférés sont renouvelables tous les trois ans. Ils prennent automatiquement fin en cas de perte de la qualité d’administrateur.

Article 12 – Réunion du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration de la Fédération se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins 3 fois par an. Il peut aussi être convoqué par la Supérieure Générale de la Congrégation si elle l’estime nécessaire.

L’ordre du jour est précisé dans l’avis de convocation qui doit être reçu par les membres au moins 8 jours à l’avance.

Chaque administrateur peut se faire représenter au sein du Conseil.

La présence de la moitié des administrateurs ou de leurs représentants est nécessaire à la validité des décisions, dont le membre de droit ou son représentant, sous réserve que trois quarts des adhérentes soient représentées. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint et où une deuxième convocation s’avérerait nécessaire pour examiner le même ordre du jour, la présence de plus de la moitié des membres délibérants, dont le membre de droit ou son représentant, suffira à la validité des décisions.

Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le secrétaire.

Les Directeurs de chaque structure peuvent être invités par le bureau à participer aux réunions, avec voix consultative. À chaque réunion, ils sont représentés par au moins l’un des leurs, sauf si le bureau en décide autrement.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à des personnes qualifiées pour l’aider dans ses travaux.

Article 13 – Gratuité du mandat d’Administrateur

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, les frais exposés par eux pour accomplir des missions confiées par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale pourront leur être remboursés sur présentation de justificatifs.

Article 14 – Pouvoirs du Conseil d’administration de la Fédération

Le Conseil d’Administration agit en toute circonstance au nom de la Fédération. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte non réservé à l’Assemblée générale ou délégué aux adhérentes par le biais du mandat de gestion, notamment :

1. Il contrôle la gestion assurée en son nom par les membres du bureau,
2. Il élabore le projet associatif et le présente pour validation à l’Assemblée Générale,
3. Il prononce la radiation d’une adhérente de la Fédération,
4. Il valide l’entrée d’une nouvelle adhérente,
5. Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et fixe l’ordre du jour,
6. Il propose le montant des cotisations à l’Assemblée Générale,
7. Il autorise tous achats, aliénations, constructions, locations de biens immeubles et tous emprunts et prêts concernant les biens qu’il gère,
8. Il accepte tous apports mobiliers et immobiliers,
9. Il élabore le règlement intérieur,
10. Il nomme les membres d’honneur.

Cette énumération n’est pas limitative.

La voix du membre de droit est nécessaire à la validité des décisions concernant les paragraphes 2, 3, et 4.

Le Conseil d’Administration peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et pour un temps limité.

Article 15 – Rôle des membres du bureau de la Fédération

Le Président :

• Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration de la     Fédération, il est chargé de l’exécution des décisions prises dans ces deux instances.
• Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
• Il a qualité pour représenter la Fédération en justice en défense, mais il ne peut introduire une action qu’avec l’accord du Conseil d’Administration.
• En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé dans ses pouvoirs par le vice-président ou, à défaut, par le Secrétaire.

Le Secrétaire :

• Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
• Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Le Trésorier :

• Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Fédération, il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
• Il tient la comptabilité de la Fédération. Il peut se faire aider pour ce travail par un autre membre du Conseil d’Administration.

Article 16 – Assemblée Générale

Le bureau de l’Assemblée générale est celui du Conseil d’Administration de la Fédération.

L’Assemblée générale comprend :

• L’ensemble des membres des Conseils d’Administration des adhérentes, étant précisé que n’ont voix délibérative pour chacune d’elles, que le Président ou son représentant et quatre délégués désignés par chacun des dits conseils.
• La Supérieure Générale de la Congrégation des sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie de Mormaison ou son représentant et quatre autres personnes désignées par elle et qui ont chacune voix délibérative.
• Les Directeurs de chaque établissement à titre consultatif.

Elle se réunit au moins une fois par an, convoquée par le Conseil d’Administration de la Fédération ou sur la demande du quart au moins des membres ayant voix délibérative.

L’ordre du jour est prévu par le Conseil d’administration et envoyé avec la convocation au moins 15 jours à l’avance.

• Elle adopte le projet associatif.
• Elle approuve  les rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale de la Fédération.
• Elle entend le rapport d’ensemble sur la situation financière des établissements et services entrant dans le champ d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), dans le cas de transfert d’autorisation administrative vers la Fédération..
• Elle entend le rapport du commissaire aux comptes s’il en a été désigné un.
• Elle fixe le montant de la cotisation annuelle, sur proposition du Conseil d’Administration.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être soumises au vote.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative.

Pour l’adoption du projet associatif la voix du membre de droit doit figurer dans la majorité.

Article 17 – Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution de la Fédération, l’attribution de ses biens et la fusion avec toute Association de même objet.

Pour délibérer valablement, une telle assemblée devra être composée des trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée extraordinaire sera convoquée dans un délai d’au moins 15 jours. Dans ce cas, il suffit de la moitié des membres délibérants, dont la Supérieure Générale ou son représentant et les déléguées de la Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie de Mormaison. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la Fédération, sans qu’aucun ne puisse disposer de plus d’un pouvoir.

Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres délibérants, présents ou représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la Fédération au moyen d’un pouvoir écrit.

La voix du membre de droit doit figurer dans la majorité pour la validité des décisions.

Article 18 – Dissolution de la Fédération

La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net :

• À ses adhérentes dans la limite de leur apport,
• Et à toute association déclarée ou œuvre partageant les valeurs de la charte ou un objet similaire.

La voix du membre de droit doit figurer dans la majorité pour la validité de la décision.

Article 19 – Formalités

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Article 20 – Règlement Intérieur

Le Conseil d’administration arrête le texte du règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale. Il en est de même à chaque modification.

Statuts modifiés le 8 novembre 2018.

Le Président	Le Vice-président	La Secrétaire
Mr Jean- Nicolas BUET	Mr Gérard MARIONNEAU	Sr Marguerite ARRIGNON